L'arrêté royal du 30 janvier 2025 relatif au prélèvement et à l'analyse d'échantillons adapte les dispositions applicables à l'échantillonnage officiel, à son analyse et à son évaluation par l'AFSCA.
Le 1er juillet 2025, l'AFSCA adaptera ses procédures aux dispositions de cet arrêté, ce qui entraînera un certain nombre de modifications importantes pour les opérateurs. Nous souhaitons mettre en lumière les plus importantes d'entre elles par le biais de ce communiqué.
L'AR s'applique à tous les échantillons et analyses officiels de l'AFSCA, y compris les aliments pour animaux, les amendements de sol et les engrais, et ce pour tous les paramètres mesurés.
Les échantillons sont-ils remboursés ?
En règle générale, l'AFSCA remboursera la valeur de l'échantillon prélevé, mais il y a des exceptions, notamment les échantillons de plantes, de produits importés, suspicion de fraude, etc. L'article 4 de l'AR le précise.
Lorsqu'un échantillon est prélevé pour une analyse microbiologique et qu'il se compose de plusieurs (>1) sous-échantillons (désignés par la lettre n dans les limites et normes microbiologiques), il ne sera plus remboursé à l'opérateur. C'est le cas dans le secteur de la transformation, où les échantillons microbiologiques seront prélevés avec n=5 (lorsque c'est la limite ou la norme) à partir du 1er juillet 2025.
Droit de défense ?
Conformément aux règles européennes, le droit à la défense ne passe plus par une contre-analyse, mais par l'avis d'un deuxième expert, désigné et payé par l'opérateur concerné. Cet expert pourra demander certains documents et devra rédiger un rapport d'évaluation de ces documents. Le cas échéant, une évaluation du résultat analytique de l'échantillon de défense, la deuxième analyse, fera partie de ce rapport.
Ce droit de défense n'empêche pas l'AFSCA, dans l'attente de la détermination du résultat final (voir ci-dessous), de prendre et/ou d'imposer d'ores et déjà des mesures pour éliminer ou contenir les risques pour la santé humaine, animale et végétale.
Dois-je attendre l'avis d'un second expert pour lancer la deuxième analyse ?
Non, celle-ci peut déjà être entamée. Mais le résultat de la deuxième analyse ne peut pas être simplement transmis à l'AFSCA. Il doit, comme indiqué plus haut, toujours faire partie du rapport du deuxième expert. Si cette deuxième analyse s'avère conforme, ce deuxième expert doit en effet fournir des arguments expliquant pourquoi cette deuxième analyse donne une image plus correcte du lot que la première analyse.
Une deuxième analyse est-elle toujours possible ?
Une deuxième analyse n'est pas toujours possible. L'article 7 énumère les cas où la deuxième analyse ne peut être effectuée. Dans ces cas, le rapport du deuxième expert ne peut donc être qu'une évaluation de documents.
Pour les analyses microbiologiques, le Comité Scientifique a estimé qu'une deuxième analyse n'est jamais scientifiquement pertinente. Ainsi, pour les analyses microbiologiques, une deuxième analyse ne peut jamais être exécutée.
Qui détermine le résultat final ?
Avant le 1er juillet, le résultat de la contre-analyse prévalait, sans avoir à être argumenté. Il s'agissait d'une règle arbitraire et non d'une réalité scientifique. Le nouvel AR précise que la décision d'ajuster ou non un résultat non conforme de la première analyse sur base de l'avis d'un deuxième expert revient à l'AFSCA.
Vous trouverez ces ajustements et d'autres détails dans l'AR lui-même et, à partir de juillet 2025, dans les 3 documents sur les limites d'action. En tant qu'opérateur, lorsque vous êtes informé d'un résultat d'analyse non conforme, le contrôleur ou l'inspecteur vous expliquera également en détail quelles sont vos possibilités de défense.