Déclaration de confidentialité

Vous trouverez ici des informations générales sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et sur les droits dont vous disposez en matière de protection de la vie privée.

Pour être informé des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet et ce que nous en faisons, vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité ci-dessous.

 

a. Qui sommes-nous ?

L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (appelée ci-après l'AFSCA), située à l'avenue du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles, Belgique, est une autorité publique chargée de contrôler la chaîne alimentaire, du producteur au consommateur. L'AFSCA contrôle également les systèmes d'autocontrôle que les entreprises de la chaîne alimentaire sont tenues de mettre en place pour garantir la sécurité des produits. En outre, l'AFSCA est également compétente pour procéder aux contrôles de la santé animale et de la santé végétale et elle contrôle également l'importation et l'exportation d'animaux, de végétaux et de denrées alimentaires en provenance et à destination de pays situés en dehors de l'Union européenne.

Dans le cadre de ces activités, l'AFSCA traite des données à caractère personnel et agit en tant que responsable de traitement conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'AFSCA attache une grande importance à la protection de la vie privée et au traitement correct des données à caractère personnel qui font l'objet du RGPD.

Il est important de noter que nous ne traitons vos données à caractère personnel que si c'est nécessaire. La loi nous oblige à conserver certaines données vous concernant. Ce traitement peut aussi s'avérer nécessaire pour réaliser certaines tâches. Dans ce cadre, on peut par exemple citer l'identification des éleveurs. Nous sommes aussi parfois tenus de partager vos données avec d'autres organisations, notamment le SPF Finances ou la Région flamande.

Par le biais de cette déclaration, l'AFSCA donne un aperçu de ces activités de traitement et des mesures qu'elle prend pour garantir la protection des données à caractère personnel.

 

b. Contact

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles, Belgique
02/211.82.11.
dpo@favv-afsca.be

Nous traitons vos données à caractère personnel avec le plus grand soin. Et qu'en est-il si vos données aboutissent néanmoins accidentellement chez une mauvaise personne ? Dans ce cas, il se peut qu'il y ait eu une fuite de données.

Vous avez découvert une fuite de données sur ou via notre site ? Si c'est le cas, n'hésitez pas à nous le faire savoir à l'adresse ciso@favv-afsca.be. Dans certaines situations, nous devons le signaler, e.a. à l'Autorité de protection des données.

 

A. Pour garantir la sécurité de la chaîne alimentaire

I. Que faisons-nous avec vos données ?

La mission première, et donc le principal objectif, de l'AFSCA est d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire. L'AFSCA s'acquitte de cette tâche, e.a. en effectuant des inspections, des échantillonnages et des analyses.

Ces tâches impliquent de nombreux traitements de données à caractère personnel. Une part importante des activités de traitement de l'AFSCA concerne les entreprises actives dans la chaîne alimentaire. Leurs données d'identification et les activités qu'elles exercent sont donc consignées dans un registre et les résultats des contrôles de leurs activités sont conservés et publiés. Ces contrôles et ces inspections font ensuite l'objet d'un suivi et les résultats peuvent être codés. Le suivi administratif, logistique et financier de ces activités, leurs agréments et les enregistrements relèvent également de cette finalité de traitement des données à caractère personnel.

En outre, un nombre élevé de traitements de données à caractère personnel concernent des opérateurs spécifiques de la chaîne alimentaire ou à un thème spécifique à la chaîne alimentaire. Il s'agit de l'identification et de l'enregistrement du cheptel belge, mais aussi de la notification, de la certification et du contrôle des échanges intracommunautaires et extracommunautaires d'animaux, de produits animaux, d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale, ainsi que de végétaux, de semences et de matériel de reproduction des végétaux. L'AFSCA tient également une liste des agriculteurs qui n'ont pas soumis leurs pulvérisateurs au contrôle technique et des chasseurs en formation. L'AFSCA est également habilitée à effectuer des contrôles sur les importations et les exportations au sein de la chaîne alimentaire, ce qui implique naturellement le traitement de données à caractère personnel.

Dans le cadre de la protection de la chaîne alimentaire, l'AFSCA traite également des données à caractère personnel d'autres personnes que les opérateurs. L'analyse des échantillons, par exemple, nécessite l'enregistrement du personnel du laboratoire et des fournisseurs.

L'AFSCA sollicite aussi l'avis du Comité scientifique, dont les membres font également l'objet d'un traitement de données à caractère personnel par l'AFSCA.

Les données des collaborateurs de l'AFSCA sont également traitées régulièrement dans le cadre de la protection de la chaîne alimentaire.

Dans la plupart des cas, la base juridique de ces traitements est une obligation légale qui incombe à l'AFSCA en tant qu'organisme public. En outre, certaines activités de traitement relèvent également d'une mission d'intérêt général pour assurer la sécurité de la chaîne alimentaire ou l'exercice de l'autorité publique par l'AFSCA. Une minorité des traitements de données à caractère personnel menés dans le cadre de cette finalité repose sur sa nécessité pour l'exécution d'un contrat.

 

II. Quelles données traitons-nous ?

Dans le cadre de la garantie de la sécurité de la chaîne alimentaire, l'AFSCA traite :

• les données d'identification, par exemple le nom et le numéro BCE ;
• les coordonnées, telles que l'adresse professionnelle et l'adresse électronique ;
• des données financières, par exemple, le numéro de compte en banque ;
• des données professionnelles, par exemple, les activités effectuées ;
• les documents judiciaires, par exemple des procès-verbaux ;
• le numéro de registre national.

 

III. Comment avons-nous obtenu vos données ?

L'AFSCA obtient les données dans le cadre de la garantie de la sécurité de la chaîne alimentaire, e.a. :

• directement de l'intéressé ;
• de consommateurs et d'autres entreprises ;
• de registres nationaux et internationaux ;
• d'autres organismes publics nationaux et internationaux ;
• de partenariats et de bases de données ;
• etc.

 

IV. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données traitées pour l'exécution d'une mission légale ou d'une mission d'intérêt général sont conservées pendant la durée nécessaire à l'application de la législation ou à l'exécution de la mission d'intérêt général, en tenant compte de la loi relative aux archives.

Les données traitées sur la base de votre consentement seront conservées pendant la durée indiquée lors de l'enregistrement ou jusqu'au retrait de votre consentement.

 

b. Communication

I. Que faisons-nous avec vos données ?

La mission principale de l'AFSCA, c'est la protection de la chaîne alimentaire. Il s'agit d'un aspect qui concerne chacun d'entre nous. Pour l'AFSCA, la communication, tant interne qu'externe, est donc une finalité indéniable du traitement des données à caractère personnel.

Quand la loi l'exige, le traitement de ces données repose également sur le consentement. Dans les autres cas, l'AFSCA invoque sa mission d'intérêt général pour communiquer sur ses activités dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire.

 

II. Quelles données traitons-nous ?

Dans le cadre de ses objectifs de communication, l'AFSCA traite :

• des données d'identification, par exemple, le nom ;
• des coordonnées, des adresses électroniques et des numéros de téléphone ;
• des données professionnelles, par exemple la fonction exercée par un collaborateur.

 

III. Comment avons-nous obtenu vos données ?

L'AFSCA obtient les données dans le cadre de ses objectifs de communication, e.a. :

• directement de l'intéressé ;
• d'entreprises ;
• de partenariats et de bases de données,
• etc.

 

IV. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données traitées pour l'exécution d'une mission légale ou d'une mission d'intérêt général sont conservées pendant la durée nécessaire à l'application de la législation ou à l'exécution de la mission d'intérêt général, en tenant compte de la loi relative aux archives.

Les données traitées sur la base de votre consentement seront conservées pendant la durée indiquée lors de l'enregistrement ou jusqu'au retrait de votre consentement.

 

c. Traitement des plaintes

I. Que faisons-nous avec vos données ?

Le traitement des plaintes concernant les acteurs de la chaîne alimentaire, mais aussi l'AFSCA elle-même, constitue un objectif à mi-chemin entre la protection de la chaîne alimentaire d'une part et la communication d'autre part. Ces plaintes peuvent émaner à la fois d'entreprises (ou d'autres entreprises) et de particuliers, par exemple, de consommateurs.

La base juridique de ce traitement de données à caractère personnel est une obligation légale qui incombe à l'AFSCA.

 

II. Quelles données traitons-nous ?

Dans le cadre du traitement des plaintes, l'AFSCA traite :

• des données d'identification, par exemple, le nom ;
• des coordonnées, par exemple, l'adresse e-mail ;
• des données professionnelles, par exemple les activités effectuées par une entreprise ;
• diverses données, contenues dans le dossier complet de la plainte et toutes les données à caractère personnel qu'il contient ;
• les enregistrements vidéo et sonores, par exemple des photos qui servent de preuves ;
• des données médicales et physiques, par exemple, les symptômes d'une maladie ;
• le numéro de registre national.

 

III. Comment avons-nous obtenu vos données ?

Dans le cadre du traitement des plaintes, l'AFSCA obtient des données, e.a.

• directement de l'intéressé ;
• de l'auteur d'une plainte ;
• etc.

 

IV. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données traitées pour l'exécution d'une mission légale ou d'une mission d'intérêt général sont conservées pendant la durée nécessaire à l'application de la législation ou à l'exécution de la mission d'intérêt général, en tenant compte de la loi relative aux archives.

Les données traitées sur la base de votre consentement seront conservées pendant la durée indiquée lors de l'enregistrement ou jusqu'au retrait de votre consentement.

 

d. Politique financière

I. Que faisons-nous avec vos données ?

Pour mettre en œuvre sa politique financière, l'AFSCA traite des données à caractère personnel. Ainsi, l'AFSCA dispose d'une comptabilité analytique pour la gestion des recettes et des dépenses, et les factures de toute nature sont traitées dans une comptabilité structurelle. Cette finalité comprend aussi la perception de rétributions et d'amendes administratives.

La base juridique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la politique financière de l'AFSCA est l'obligation légale, quand elle est d'application. Dans d'autres cas, l'AFSCA invoque la nécessité dans le cadre de l'exécution d'un contrat.

 

II. Quelles données traitons-nous ?

Dans le cadre de sa politique financière, l'AFSCA traite :

• des données d'identification, par exemple, le nom ;
• des coordonnées, par exemple, l'adresse et le numéro de téléphone ;
• des données financières, par exemple, les paiements et le numéro de compte
• le numéro de registre national.

 

III. Comment avons-nous obtenu vos données ?

L'AFSCA obtient les données dans le cadre de sa politique financière, e.a. :

• directement de l'intéressé ;
• d'institutions financières ;
• etc.

 

IV. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données traitées pour l'exécution d'une mission légale ou d'une mission d'intérêt général sont conservées pendant la durée nécessaire à l'application de la législation ou à l'exécution de la mission d'intérêt général, en tenant compte de la loi relative aux archives.

Les données traitées sur la base de votre consentement seront conservées pendant la durée indiquée lors de l'enregistrement ou jusqu'au retrait de votre consentement.

 

E. Lutte contre la fraude

I. Que faisons-nous avec vos données ?

Une partie des activités de l'AFSCA consiste à suivre les dossiers de fraude, lorsque des entreprises de la chaîne alimentaire se rendent coupables d'escroquerie, de fraude ou de faux en écritures.

La base de ce traitement est une mission d'intérêt général qui incombe à l'AFSCA en matière de prévention, de détection et de lutte contre la fraude.

 

II. Quelles données traitons-nous ?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'AFSCA traite :

• des données d'identification, par exemple, le nom ;
• des coordonnées, notamment l'adresse e-mail ;
• des données professionnelles, par exemple, les activités effectuées ;
• des données judiciaires, par exemple, les faits commis.

 

III. Comment avons-nous obtenu vos données ?

L'AFSCA obtient les données dans le cadre de sa lutte contre la fraude, e.a. de :

• directement de l'intéressé ;
• les instances judiciaires, les avocats et les services de police ;
• etc.

 

IV. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données traitées pour l'exécution d'une mission légale ou d'une mission d'intérêt général sont conservées pendant la durée nécessaire à l'application de la législation ou à l'exécution de la mission d'intérêt général, en tenant compte de la loi relative aux archives.

Les données traitées sur la base de votre consentement seront conservées pendant la durée indiquée lors de l'enregistrement ou jusqu'au retrait de votre consentement.

 

F. Politique RH

I. Que faisons-nous avec vos données ?

En tant qu'employeur, l'AFSCA applique une politique RH et traite principalement les données à caractère personnel de ses collaborateurs, mais aussi celles des candidats à l'emploi. En tant qu'employeur, l'AFSCA traite également, de manière limitée, des données à caractère personnel concernant les membres de la famille de ses collaborateurs et anciens collaborateurs, y compris ceux qui sont pensionnés.

Dans ce cas, la base juridique est la nécessité d'exécuter le contrat.

 

II. Quelles données traitons-nous ?

Dans le cadre de la politique RH, l'AFSCA traite :

• des données d'identification, par exemple, le nom ;
• des coordonnées, par exemple, le numéro de téléphone et l'adresse ;
• des informations professionnelles, par exemple, la formation suivie et le CV ;
• des données financières, par exemple, le numéro de compte en banque ;
• des données relationnelles, par exemple, la composition de la famille ;
• des données médicales, par exemple, certaines maladies ;
• le numéro de registre national

 

III. Comment avons-nous obtenu vos données ?

L'AFSCA obtient ses données à caractère personnel dans le cadre de sa politique RH, e.a. :

• directement de l'intéressé ;
• de membres de la famille ;
• de recruteurs ;
• de secrétariats sociaux ;
• d'autres instances publiques, par exemple du SPF Finances.

 

IV. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données traitées pour l'exécution d'une mission légale ou d'une mission d'intérêt général sont conservées pendant la durée nécessaire à l'application de la législation ou à l'exécution de la mission d'intérêt général, en tenant compte de la loi relative aux archives.

Les données traitées sur la base de votre consentement seront conservées pendant la durée indiquée lors de l'enregistrement ou jusqu'au retrait de votre consentement.

 

A. Destinataires de vos données à caractère personnel

L'AFSCA ne vend pas de données à caractère personnel à des tiers. L'AFSCA ne communique pas, non plus, de données à caractère personnel à des tiers, sauf :

• à la personne concernée, ses proches, son employeur et ses mandataires ;
• à des tiers ou à des sous-traitants pour les mêmes finalités que celles énoncées dans la présente déclaration de confidentialité ;
• à des prestataires de services externes au niveau national et international ;
• aux autorités et aux institutions judiciaires ainsi qu'aux autorités de contrôle.

B. Transfert de données en dehors de l'UE

En ce qui concerne le transfert international de données à caractère personnel, en dehors de l'EEE, l'AFSCA protège vos données conformément au niveau de protection requis par la réglementation européenne.

 

L'AFSCA s'engage à prendre les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir la sécurité contre la destruction, la perte, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé aux données transmises, stockées ou traitées d'une autre manière, que ce soit de manière accidentelle ou illicite.

Il s'agit notamment de travailler avec un système de sécurité renforcée qui s'appuie sur des moyens physiques et des outils informatiques.

 

Conformément au règlement général sur la protection des données, les personnes concernées disposent d'une série de droits concernant le traitement des données à caractère personnel qu'elles peuvent exercer à l'encontre de l'AFSCA. Si la personne concernée souhaite exercer ses droits, elle peut adresser une demande au délégué à la protection des données de l'AFSCA à l'adresse mail suivante : dpo@favv-afsca.be. Cette demande doit être formulée de manière claire et la plus concrète possible afin de permettre à l'AFSCA d'y répondre de la manière la plus pertinente possible.

En cas de doute sur l'identité de la personne concernée, l'AFSCA peut demander à la vérifier afin d'éviter qu'une personne non autorisée n'exerce les droits de la personne concernée. Dans ce cas, l'AFSCA prendra contact avec la personne concernée et cherchera, avec elle, la manière la plus appropriée d'établir son identité.

L'AFSCA s'efforce de donner suite à la demande dans un délai d'un mois. Si ce n'est pas possible, l'AFSCA informera le plus rapidement possible la personne concernée de sa possibilité de prolonger ce délai de deux mois. Si l'AFSCA n'est pas en mesure de donner suite à une demande, elle en informe de manière motivée la personne concernée dans un délai approprié.

Attention : l'article 4 de la loi relative à la création de l'AFSCA établit, limite ou exclut certains des droits énumérés ci-dessous afin de garantir les objectifs d'intérêt général de la sécurité de la chaîne alimentaire.

 

A. Droit d'information

En tant que responsable de traitement, l'AFSCA est tenue d'informer les personnes concernées dont elle traite les données à caractère personnelles de ce traitement. Ces informations doivent être fournies sous une forme précise, transparente, compréhensible et facilement accessible et dans un langage clair et simple. Plus précisément, ce droit peut être exercé en consultant la présente déclaration de confidentialité. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l'AFSCA via les coordonnées ci-dessus.

 

B. Droit d'accès

Quand l'AFSCA traite des données à caractère personnel, la personne concernée a le droit de demander l'accès à ces données, ainsi que des informations supplémentaires, notamment les finalités du traitement, la durée de conservation des données et l'origine des données. La personne concernée peut également demander à l'AFSCA une copie de ces informations, à condition que cette demande ne soit pas manifestement infondée ou excessive. La première copie sera délivrée gratuitement, mais en cas de demande répétée, l'AFSCA se réserve le droit de facturer un montant raisonnable.

 

C. Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit de demander à l'AFSCA de limiter le traitement. Dans ce cas, l'AFSCA conservera ces données et ne les utilisera que pour certaines finalités limitées. La personne concernée peut exercer ce droit dans les cas suivants :

• La personne concernée conteste l'exactitude de ses données, auquel cas le traitement des données sera limité pendant la période nécessaire à l'AFSCA pour vérifier l'exactitude des données.
• Le traitement est illicite, mais la personne concernée s'oppose à l'effacement de ces données et demande plutôt une limitation de l'utilisation de ces données à caractère personnel.
• L'AFSCA n'a plus besoin des données pour les besoins du traitement, mais la personne concernée a besoin des données pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice.
• Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par l'AFSCA en qualité de responsable de traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si le traitement est limité, l'AFSCA ne peut traiter les données dont question qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt général.

 

D. Droit à l'effacement

La personne concernée a le droit de demander à l'AFSCA d'effacer ses données dans les cas suivants :

• Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
• La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
• La personne concernée s'oppose au traitement et ses intérêts personnels prévalent sur les intérêts légitimes de l'AFSCA.
• Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
• L'effacement des données est nécessaire pour respecter une obligation légale, conformément au droit européen ou belge.

L'AFSCA donnera suite à votre demande d'effacement, sauf dans les situations suivantes :

• Le traitement s'inscrit dans le cadre de l'exercice du droit à la liberté d'expression et à l'information.
• Pour des motifs d'intérêt général dans le domaine de la santé publique.
• Pour répondre à un besoin d'archivage dans l'intérêt général ou à des fins statistiques.
• Pour se conformer à une obligation légale de conservation des données.
• Pour pouvoir constater, exercer ou défendre un droit en justice.

 

E. Droit à la portabilité

Lorsque le traitement des données est fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur la nécessité d'exécuter un contrat et que ce traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, la personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à l'AFSCA dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, la personne concernée a le droit de demander à l'AFSCA de transférer les données concernées à un autre responsable de traitement, à condition que cela ne porte pas préjudice aux droits et libertés d'autrui.

 

F. Droit de rectification

Si les données à caractère personnel traitées par l'AFSCA sont incomplètes ou incorrectes, l'AFSCA prendra les mesures nécessaires pour les compléter et/ou les corriger. Si l'AFSCA soupçonne que certaines données sont incorrectes, elle prendra contact avec la personne concernée afin, entre autres, de les rectifier. Si elle constate des erreurs ou des lacunes, la personne concernée peut également s'adresser elle-même à l'AFSCA par le biais des canaux appropriés.

 

G. Droit d'opposition

Lorsque l'AFSCA invoque l'intérêt général ou l'intérêt légitime pour traiter des données à caractère personnel, la personne concernée a le droit de s'y opposer. Dans ce cas, l'AFSCA ne traitera plus les données à caractère personnel concernées, à moins que l'AFSCA ne puisse démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts personnels, les droits et les libertés de la personne concernée.

Si l'AFSCA traite des données à caractère personnel pour des finalités de marketing direct, la personne concernée peut toujours s'y opposer gratuitement. C'est également le cas lorsque l'AFSCA procède à un profilage dans le cadre d'une activité de marketing direct. Dans ce cas, l'AFSCA mettra toujours fin au traitement des données.

 

H. Droit de retrait du consentement

Lorsque le traitement des données est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne vaut que pour l'avenir et n'affecte pas les traitements antérieurs au retrait. L'AFSCA s'efforce de rendre le retrait du consentement aussi simple que le fait de le donner.

 

I. Droit de s'opposer à la prise de décision individuelle automatisée

La personne dont les données à caractère personnel sont traitées par l'AFSCA a le droit de s'opposer à la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, si cette décision produit des effets juridiques ou affecte la personne concernée de manière significative de façon similaire.

La personne concernée ne peut pas s'opposer à cette décision si :

• elle est nécessaire à l'exécution du contrat ;
• elle est autorisée par le droit de l'Union ou le droit belge ;
• elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la personne concernée ne peut pas s'opposer au traitement pour les raisons susmentionnées, l'AFSCA prévoit une intervention humaine et donne à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

 

J. Droit de porter plainte

La personne concernée a le droit de porter plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente. En Belgique, l'autorité de contrôle compétente est l'Autorité de protection des données.

Rue de l'imprimerie 35
1000 Bruxelles
E-mail : commission@privacycommission.be

 

Les données ouvertes ne sont pas des données à caractère personnel, mais, par exemple :

• des données géographiques
• des résultats d'enquêtes
• et toutes sortes de données sur le fonctionnement de l'AFSCA.

Nous collectons ces données pour pouvoir faire notre travail au mieux.

Ces informations peuvent être utiles et intéressantes pour les personnes extérieures à l'AFSCA. Par exemple, pour les entreprises, les organisations, les journalistes, les chercheurs et les consommateurs. Ils peuvent, par exemple, les utiliser pour développer des applications ou des sites web. C'est pourquoi nous mettons ces données à disposition le plus largement possible et le plus facilement possible.

Les données ouvertes ne peuvent jamais être reliées à une personne. Vous trouverez de plus amples informations sur les données ouvertes à l'AFSCA ici.