La législation de base de l'AFSCA | Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Cette page présente la législation de base de l'AFSCA relative à :

sa mission de contrôle
son financement
- Contributions
- Rétributions
ses compétences
son organisation

Contrôle

A.M. du 06/10/2011 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l’AFSCA (M.B. du 18/10/2011)
(Numéro NUMAC - 2011018373 - pour consulter la version coordonnée)

A.R. du 13/02/2006 supprimant l’obligation de production d’une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l’AFSCA (M.B. du 23/02/2006)
(Numéro NUMAC - 2006022173 - pour consulter la version coordonnée)

A.R. du 19 /12/2002 fixant la date d’entrée en vigueur de l’A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 31/12/2002, ed. 2)
(Numéro NUMAC - 2002023108 - pour consulter la version coordonnée)

A.M. du 18/12/2002 pris en exécution de l’article 6, § 1 er , de l’A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 25/12/2002, ed. 1)
(Numéro NUMAC - 2002023095 - pour consulter la version coordonnée)

A.R. du 16/12/2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l’A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 25/12/2002, ed. 1)
(Numéro NUMAC - 2002023096 - pour consulter la version coordonnée)

Loi du 19/07/2001 portant confirmation et modification de l'A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'A.R. du 22/02/2001 relatif au financement de l'AFSCA (M.B. du 18/8/2001)
(Numéro NUMAC - 2001022570 - pour consulter la version coordonnée)

A.R. du 22/02/2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA et modifiant diverses dispositions légales (M.B. du 28/02/2001)
Confirmé par loi du 19/07/2001 (M.B. du 18/8/2001)
(Numéro NUMAC - 2001022136 - pour consulter la version coordonnée)

Financement

Loi du 09/12/2004 relative au financement de l’AFSCA (M.B. du 17/01/2005)
(Numéro NUMAC - 2004022975 - pour consulter la version coordonnée)

Contributions

Le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire est partiellement financé par des rétributions payées par les secteurs soumis au contrôle de l'Agence et par des contributions forfaitaires annuelles. Le montant de cette contribution est indexé chaque année et dépend de divers facteurs tels que le secteur dans lequel une entreprise est active, sa capacité de production et sa taille en termes de personnel. Cette contribution finance une partie du programme de contrôle de l'AFSCA.

Avis du 20/12/2024 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B du 20/12/204)

Avis du 22/12/2023 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 22/12/2023)

Avis du 13/12/2022 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 27/12/2022)

Avis du 22/12/2021 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 30/12/2021)

Loi du 02/04/2021 modiﬁant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 ﬁxant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au ﬁnancement de l’AFSCA (M.B. du 13/04/2021)

Avis du 21/12/2020 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 28/12/2020)

Loi du 27/10/2020 modiﬁant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 ﬁxant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au ﬁnancement de l’AFSCA (M.B. du 13/11/2020)

Avis du 10/12/2019 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 19/12/2019)

Avis du 13/12/2018 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 21/12/2018)

Loi du 25/12/2017 portant dispositions diverses en matière d’agriculture et de certains fonds budgétaires (M.B. du 29/12/2017)

Avis du 07/12/2016 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 22/12/2016)

Avis du 03/12/2015 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 15/12/2015)

Avis du 09/12/2014 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 29/12/2014)

Avis du 24/12/2013 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 20/12/2013)

Avis du 15/12/2011 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 28/12/2011)

Avis du 21/12/2010 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 27/12/2010)

Avis du 04/12/2009 concernant l'indexation des montants des contributions (M.B. du 23/12/2009)

Avis du 07/12/2007 concernant l'indexation des montants des contributions

Avis du 26/02/2007 concernant l'indexation des montants des contributions

A.M. du 18/11/2005: établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l’article 4 de la loi du 09/12/2004 relative au financement de l’AFSCA (M.B. du 23/11/2005)
(Numéro NUMAC - 2005022822 - pour consulter la version coordonnée)

A.R. du 10/11/2005 fixant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 09/12/2004 relative au financement de l’AFSCA (M.B. du 21/11/2005)
(Numéro NUMAC - 2005022821 - pour consulter la version coordonnée)

Rétributions

Le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire est partiellement financé par des rétributions payées par les secteurs soumis au contrôle de l'Agence et par des contributions forfaitaires annuelles. Les rétributions sont des montants liés aux services : ce sont des compensations pour des prestations fournies telles que la délivrance de certificats, des contrôles sur demande ou des audits.

Tarifs définitifs rétribution AFSCA 2025

Avis du 20/12/2024 concernant l'indexation des montants des rétributions (M.B. du 20/12/2024)

Avis du 20/12/2024 relatif à l'indexation des montants fixés à l'A.R. du 13/02/2006 fixant les rétributions reltaives aux tâches confiées aux Régions par l'AFSCA (M.B. du 20/12/2024)

A.R. du 24/09/2024 modiﬁant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant ﬁnancement de l'AFSCA (M.B. du 22/10/2024)

A.R. du 04/07/2024 fixant les rétributions relatives aux missions confiées aux Régions par l'AFSCA pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (M.B. du 05/09/2024)

Avis du 22/12/2023 concernant l'indexation des montants des rétributions (M.B. du 22/12/2023)

Avis du 22/12/2023 relatif à l'indexation des montants fixés à l'A.R. du 13/02/2006 fixant les rétributions reltaives aux tâches confiées aux Régions par l'AFSCA (M.B. du 22/12/2023)

A.R. du 17/02/2023 modiﬁant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant ﬁnancement de l'AFSCA.

Avis du 21/12/2022 concernant l'indexation des montants des rétributions (M.B. du 28/12/2022)

Avis du 13/12/2022 relatif à l'indexation des montants fixés à l'A.R. du 13/02/2006 fixant les rétributions reltaives aux tâches confiées aux Régions par l'AFSCA (M.B. du 27/12/2022)

A.R. du 27/03/2022 modiﬁant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant ﬁnancement de l'AFSCA.

Avis du 22/12/2021 concernant l'indexation des montants des rétributions (M.B. du 30/12/2021)